Retraites : les points clés de la version finale de la réforme

Après plus de huit heures de débats, les 14 députés et sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) sur les retraites ont fini par trouver un accord ce mercredi en fin d’après-midi sur une version finale du projet de loi réformant les retraites. Le report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans a été confirmé, même si les parlementaires ont acté d’une « clause de revoyure » en 2027, avec un débat parlementaire.

Sur plusieurs autres points, la copie des élus est sensiblement différente de celle remise par le gouvernement en janvier. Tour d’horizon des modifications clés :

· Des conditions élargies de départ anticipé pour « carrières longues »

C’est l’une des principales concessions faites aux députés Les Républicains (LR) pour les convaincre de voter la réforme. La CMP a acté l’élargissement du dispositif carrières longues permettant un départ anticipé en retraite pour ceux qui ont commencé à travailler tôt.

Aujourd’hui, il faut avoir commencé à travailler avant 20 ans pour cesser son activité deux, voire quatre ans avant l’âge légal. Députés et sénateurs se sont entendus pour permettre à ceux qui ont travaillé avant 21 ans de partir à 63 ans.

Par ailleurs, la CMP a convenu que les bénéficiaires du dispositif ne seraient plus obligés d’avoir cotisé 44 années minimum mais 43 années. De quoi permettre à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans de partir à 60 ans par exemple. Cette deuxième concession, boudée par le Sénat mais remise sur la table par le patron des députés LR, Olivier Marleix, n’empêchera pas certains de devoir cotiser jusqu’à 44 ans.

Au total, ces assouplissements coûteront 700 millions d’euros.

· Un coup de pouce pour la pension de certaines mères

Les députés ont souscrit à l’idée, adoptée à l’unanimité par les sénateurs , de créer une majoration de pension pour certaines mères de famille. Cette surcote, pouvant augmenter la pension des intéressées jusqu’à 5 % sera réservée aux femmes qui, à 63 ans, ont atteint la durée de cotisation nécessaire pour partir à taux plein et ont acquis au moins un trimestre au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’enfants. Les bénéficiaires de la surcote devront toujours travailler jusqu’à 64 ans.

L’idée de cette disposition, valable pour les fonctionnaires comme les salariées du secteur privé, est d’adoucir le choc de la réforme pour les femmes qui vont perdre tout ou partie du bénéfice des trimestres acquis au titre de la maternité avec le report de l’âge légal. Cette mesure doit coûter près de 250 millions d’euros à horizon 2030.