Pas assez lisible et prévisible… Selon la Cour des comptes, le mode de financement des finances locales est « à redéfinir ». Dans son rapport annuel publié jeudi et axé sur la décentralisation, l’institution financière le trouve « de plus en plus inadapté ».
Avec les différentes réformes de la fiscalité locale, comme la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la physionomie des ressources des collectivités a par ailleurs considérablement changé de nature : des parts de fiscalité nationale ont remplacé des recettes d’impôts locaux. Résultat, les produits fiscaux sont « de moins en moins liés aux territoires et aux compétences exercées » et les collectivités déplorent la diminution ou la perte de leurs marges de manoeuvre fiscales. La Cour des comptes pointe toutefois une répartition des impôts entre l’Etat et les collectivités « qui protège ces dernières des risques liés à la conjoncture économique ».
Règles d’évolution des transferts financiers
Quant aux dotati
…. to be continued
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