Orange avec Media Services, publié le vendredi 20 janvier 2023 à 15h30
L’ancienne ministre de la Santé était mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » par la Cour de justice de la République (CJR). Mais la Cour de cassation a annulé cette décision, arguant qu’Agnès Buzyn n’était pas soumise à « une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
L’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn, qui avait démissionné en février 2020, était mise en examen depuis septembre 2021, par la CJR, pour « mise en danger de la vie d’autrui » dans sa gestion de l’épidémie de Covid-19 – La CJR juge les ministres pour des actes délictueux commis dans l’exercice de leurs fonctions -.
La Cour de cassation annonce, vendredi 20 janvier, qu’elle annule cette mise en examen. « Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique la plus haute juridiction française.
« Cette obligation doit être
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